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En cause : GRIMONPREZ Maryline, ayant élu domicile chezMe Benoît KESTELOOT, avocatrue de Courtrai 567700 Mouscron, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : l'ENTREPRISE D'ASSURANCESD'ASSOCIATIONS MUTUELLEMEDICALE D'ASSURANCES,en abrégé "AMMA", ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIERet Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or 77/71060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme BEAUVOIR, quai du Commerce 481000 Bruxelles, 2. la Société anonyme J.C.X., drève du Prieuré 251160 Bruxelles, 3. la Société anonyme QUAI DU COMMERCE 48-50, drève des Marronniers 281410 Waterloo.
En cause : COLLIN Jean-Luc, ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue J.-B. Colyns 981050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitéeSOCIETE POUR LA COORDINATION DELA PRODUCTION ET DU TRANSPORTD'ELECTRICITE, en abrégé "C.P.T.E.", ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Louise 390/121050 Bruxelles.
En cause : la Radio-Télévision belgede la Communauté française,en abrégé "R.T.B.F.", ayant élu domicile chezMe Carine DOUTRELEPONT, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : 1. le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre BUYLE, avocat,rue Auguste De Boeck 541140 Bruxelles.
En cause : DEKENS Willy, ayant élu domicile chezMe Luc BALAES, avocat,rue Jean Calas 124100 Seraing, contre : le Gouverneur dela Province de Liège, ayant élu domicile chezMes Jacques CLESSEet Dominique WAGNER, avocats,quai de Rome 24000 Liège.
En cause : 1. PLANCQ Monique, 2. LEJEUNE André, ayant tous deux élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : PAQUET Gérard, ayant élu domicile chezMe François BEHOGNE, avocat,rue Docteur Paul Maître 196120 Nalinnes, A.89.997/XIII-1584 En cause : PENET Etienne, ayant élu domicile chezMe François BEHOGNE, avocat,rue Docteur Paul Maître 196120 Nalinnes, A.89.998/XIII-1583 En cause : MORTIAUX Paul ayant élu domicile chezMe François BEHOGNE, avocat,rue Docteur Paul Maître 196120 Nalinnes, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme «Résidence La Vallée», ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : la Ville de Namur, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : GALHAUT André, rue de Messancy 176790 Aubange, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : 1. BELLIN Jean-Pierre, 2. MOLITOR Chantal, ayant tous deux élu domicile chezMe Thierry DRUMEL, avocat,boulevard Dolez 677000 Mons, contre : 1. la Commune de Braine-le-Comte, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. VANESCHE Jean, 2. DRUART Chantal, ayant tous deux élu domicile chezMe Benoît DEMANET, avocat,avenue des Combattants 385030 Gembloux.