Arrêt 87.684 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-05-2000
- Chambre:
- XII
- Numéro de rôle:
- A. 68.133/XII-1.309
En cause : Carine VAN MIDDEL,demeurant à SCHOTEN,Thuretstraat 97 contre : 1. la commune de SCHOTEN,ayant élu domicile chez Mes C. SEBREGHTS et D. ERREYGERS, avocats,ayant leur cabinet à ANVERS,Mechelsesteenweg 33, 2. la Région flamande, représentée par le gouverneur de la province d'ANVERS.