Arrêt 84.867 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-01-2000
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 87.811/VIII-1.575
En cause : MAINIL Emmanuel, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent, 156000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : DACHOUFFE Michel, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock, 301200 Bruxelles.