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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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574 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 81.014 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-1999
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 73.683/VI-14.118

    En cause : l'Association sans but lucratif"Institut médical Edith Cavell"ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : 1. la Commission communautaire commune de la région de Bruxelles-Capitale,(COCOM), ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocatà la Cour de Cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 81.004 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-1999
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 78.957/VI-14.632

    En cause : SOLE Alfred, avenue des Cerisiers 153/41200 Woluwé-Saint-Lambert, contre : l'Office national de sécurité sociale, ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue Jean-Baptiste Colyns 981050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 80.952 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-1999
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 82.576/VI-5.908

    En cause : HECQ Christian, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF etPhilippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : 1. la commune de Schaerbeek.2. le bourgmestre de la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 80.802 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-1999
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 61.106/VI-14.524

    En cause : 1. la société anonyme SINTRA, 2. la société anonyme EGTA CONTRACTORS, réunies en association momentanéeS.A. SINTRA-S.A. EGTA CONTRACTORS, ayant élu domicile chezMe Pascal SOURIS, avocat,rue de Bruxelles 15/1851400 Nivelles, contre : la Ville de Binche, ayant élu domicile chezMe Jean-Michel MAGUIN-VREUX, avocat,avenue P. Terlinden 191330 Rixensart. Parties intervenantes : 1. la société anonyme REFORME et NIZET-THIRION, 2. la N.V. BUILDING, réunies en association momentanéeREFORME et NIZET-THIRION-BUILDING, ayant élu domicile chezMe Jean-Martin RATHMES, avocat,boulevard de la Sauvenière 674000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 80.799 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-1999
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 79.200/VI-14.645

    En cause : La Commune de La Roche-en-Ardenne, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68 bte 91050 Bruxelles, contre : la Députation permanente de la Provincede Luxembourg.