Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
16 résultats
En cause : DEFOURNY Hubert, rue Houlbouse 294400 Flemalle, contre : 1. le Gouverneur de la Province de Liège,2. le Président du Conseil provincial de Liège.
En cause : HADIT Thami,ayant élu domicile chezMe Jean-Jacques PEGORER, avocat,avenue Gribaumont 181/11200 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Saint-Gilles,2. le Bourgmestre de la Commune de Saint-Gilles. Parties intervenantes : 1. BERLINDER Jacques,2. DEKKERS Francine, ayant élu domicile chezMe Jean BORNET, avocat,avenue Winston Churchill 79/251180 Bruxelles.
En cause : BARBAY Luc, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : MULUMBA Kasanda, ayant élu domicile chezMe Didace KIGANAHE, avocat,avenue Fortin 26/41030 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Etterbeek,2. le Bourgmestre de la Communed'Etterbeek,ayant élu domicile chezMe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée "Résidence Biernaux",ayant élu domicile chezMe Philippe HERMAN, avocat,rue Tumelaire 936000 Charleroi, contre : la Région wallonne représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie 564000 Liège.
En cause : la S.P.R.L. AMU GAMES, rue du Vossegat 111180 Bruxelles, contre : la Commune d'Ixelles.
En cause : la Société anonyme CHAUD-FROID-APPLICATIONS (C.F.A.) ayant élu domicile chezMe Bruno VAN DORPE, avocat,Loofstraat 398500 Courtrai, contre : la Ville de Mons, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze novembre 97000 Mons.
In zake : de naamloze vennootschap CHAUD-FROID-APPLICATIONS (CFA), die woonplaats heeft gekozen bijMr. Bruno VAN DORPE, advocaat,Loofstraat 398500 Kortrijk, tegen : de stad Bergen, die woonplaats heeft gekozen bijMr. François DAOUT, advocaat,rue du Onze Novembre 97000 Bergen.
En cause : 1. N.V. "Fabrieken der GebroedersDe Beukelaar",2. N.V. "Business Panel", ayant élu domicile chezMes Patrick PETERS et DirkDE KEUSTER, avocats,rue De Brederode 131000 Bruxelles, contre : 1. le T.E.C. Liège-Verviers,2. le T.E.C. Hainaut,3. le T.E.C. Brabant Wallon,4. le T.E.C. Charleroi,5. le T.E.C. Namur-Luxembourg,6. la société régionale wallonnedu transport, ayant toutes élu domicile chezMes France MAUSSION etNicole CAHEN, avocats,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société Anonyme METRABUS, ayant élu domicile chezMe Charles JONET, avocat,avenue Albert Elisabeth 101200 Bruxelles.
En cause : LEJEUNE Willy, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRI, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie 564000 Liège, 2. le Conseil de l'aide sociale duC.P.A.S. de Herstal, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794000 Liège, 3. la Province de Liège.