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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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827 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 90.746 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-2000
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 31.534/V-1.119

    En cause : Hector SOMERS (décédé),ayant demeuré à GAMMERAGES,Geraardsbergsestraat 116, contre : I. l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre des Relations extérieures, actuellement le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, 2. le Ministre des Finances, 3. le Ministre des Travaux publics, actuellement le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration, 4. le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,actuellement le Ministre de l'Agriculture. II. la Société nationale terrienne,actuellement la "Société régionalewallonne du Logement", ayant élu domicile chezMe P. RONSE, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,avenue G. Macau 33. partie intervenante : Freddy BAUDARTdomicilié à DINANT,rue Froidvau 110.

    • Arrêt

    Arrêt 90.747 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-2000
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 90.183/V-2.272

    En cause : Christine SCHURMANS, ayant élu domicile chezMe Eric BREWAEYS, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,boulevard Léopold II 117 contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie,ayant élu domicile chezMe J. SOHIER, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,avenue Emile de Mot 19. Partie intervenante: Olivier GUTT,demeurant à DROGENBOS,rue Marie Collart 98.

    • Arrêt

    Arrêt 90.012 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2000
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 85.877/V-1.572

    En cause : Paul BODDAERT,ayant élu domicile chezMe M. SMOUT, avocat,ayant son cabinet à STEENOKKERZEEL,Tervuursesteenweg 286, boîte 2, contre : 1. le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, 2. le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, représenté par le Ministre-Président,ayant élu domicile chezMe C. RONSE, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,avenue des Gloires nationales 10. partie intervenante : Jean-Claude QUERTINMONT,Clément Van Ophemstraat 153090 OVERIJSE.

    • Arrêt

    Arrêt 90.011 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2000
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 85.878/V-1.571

    En cause : Leo HERREMAN,ayant élu domicile chezMe Marc SMOUT, avocat,ayant son cabinet à STEENOKKERZEEL,Tervuursesteenweg 286, boîte 2, contre : 1. le Service d'incendie et d'aide médicaleurgente de la Région de Bruxelles-Capitale, 2. le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, représenté par le Ministre-Président,ayant élu domicile chezMe C. RONSE, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,avenue des Glores nationales 10. partie intervenante : Jean-Philippe HAYEZ,ayant élu domicile chezMe Jean-François DE BOCK, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,rue Capitaine Crespel 2-4.

    • Arrêt

    Arrêt 85.128 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2000
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 77.117/V-1.514

    En cause : XXXX,ayant élu domicile chezMe D. LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe, 1871170 Watermael-Boitsfort, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe P. PEETERS, avocatrue Bréderode, 131000 Bruxelles. Partie intervenante : XXXX,ayant élu domicile chezMe Th. DELAHAYE,avocat à la Cour de cassation,rue Tenbosch 321000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 85.127 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2000
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 84.575/V-1.554

    En cause : DE HONDT Francis,ayant élu domicile chezMe BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales. Partie intervenante : MERCHIERS Nadine,ayant élu domicile chezMe Patrick DEVERS, avocat,Kouter, 699000 Gent.

    • Arrêt

    Arrêt 85.130 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2000
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 68.969/V-1.480

    En cause : LEGRAND Michel, ayant élu domicile au siège del'Association sans but lucratif"G.E.R.F.A.", avenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. RUYTINGS Denis,Chemin du Baudriquin 617090 Braine-le-Comte. 2. DRAYE Renilde,Keiberg 523053 Haasrode.

    • Arrêt

    Arrêt 85.129 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2000
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 77.116/V-1.515

    En cause : 1. CLEMENT Christian,2. HOYOIS Claire,3. BEAUTHIER Geneviève,4. SQUILBECK Alain,5. CONARD Catherine,6. RAMPELBERG Claudine,7. HOUSIAUX Cécile,8. CAPPELLINI Loretta,9. COPPENS Christian, ayant élu domicile chezMe D. LAGASSE, avocat,Chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe P. PEETERS, avocat,rue Brederode 131000 Bruxelles. Partie intervenante : Alexandra SCHOENMAEKERS,ayant élu domicile chezMe Th. DELAHAYE,avocat à la Cour de Cassation,rue Tenbosch 321000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 84.994 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-02-2000
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 40.708/V-1.252

    En cause : BOGAERT François,DE BACKER Walter,DE DURPEL Dirk,GALLE Guido,MATTHYS Frans,MICHIELS Marc,ROELS Raphaël,VANDENDRIESSCHE Jules,VANDEPITTE Diederik,VERBRUGGEN Eduard,VLEUGELS Raymond, ayant élu domicile chezMe Willy VAN der GUCHT, avocatSint-Denijslaan 2019000 Gand, contre : la Société nationaledes chemins de fer belges, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat à la cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles. partie intervenante : Martine DELOBE,rue J. Rauscent, 691300 Wavre.