Arrêt 212.195 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-03-2011
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 199.424/VI-19.040
En cause : la société anonyme DELOTER, ayant élu domicile chez Me Jean-Luc NAVARRE, avocat, avenue des Combattants, n° 80, 5030 Gembloux, contre : 1. la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale de distribution d'électricité et de gaz, en abrégé IDEG, 2. la société coopérative à responsabilité limitée Opérateur de réseaux d'énergies, en abrégé ORES, ayant élu domicile chez Me Eric MARON, avocat, chaussée de Charleroi, no 138/6, 1060 Bruxelles
Marchés publics