Avis 58.458 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-12-2015
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal établissant les conditions sous lesquelles les personnes inscrites au registre d'immatriculation des agents en douane peuvent être inscrites dans le registre d'immatriculation des représentants en douane
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal