Avis 29.719 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-12-1999
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal n° 35 établissant une base forfaitaire d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée de la marge brute des agences de voyages
Projet d'arrêté royal