Avis 30.564 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-08-2000
- Chambre:
- 1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Projet d'arrêté royal établissant la procédure d'octroi des permis et l'autorisations requis pour certaines activités exercées dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique
Projet d'arrêté royal