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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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697 résultats

    • Avis

    Avis 29.711 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-1999
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal précisant les règles, visées à l'article 32 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, concernant les lits dans les services des maladies infantiles (index E)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.721 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal d'exécution de l'article 69, §4, alinéa 2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la même loi

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.697 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en fonction de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.670 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.698 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1993 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du comsommateur

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.692 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal