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Arrêté royal autorisant la Commission de régularisation créée par la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
Loi portant exécution de l'article 6, §1er, IX, alinéa 2 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse regering van 29 juli 1987 tot vaststelling van de voor logiesverstrekkende bedrijven geldende exploitatievoorwaarden en tot regeling van de toekenning van de voor die exploitatie vereiste vergunningen
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal portant exécution de l'article 69, §4, alinéas 3 et 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la même loi
Projet d'arrêté royal
Décret modifiant le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du logement
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 12, §2, de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, modifiant l'article 9 de l'arrêté royal du 6 mars 1990 relatif aux comptes consolidés des entreprises ainsi que la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
arrêté royal portant modification à l'arrêté royal du 5 avril 1991 fixant les normes auxquelles un service de radiothérapie doit répondre pour être agréé comme service médico-technique lourd au sens de l'article 44 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987
Projet d'arrêté royal