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1.481 résultats
Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée afin de prévoir que les taux de TVA et la répartition des biens et des services selon ces taux ne peuvent être modifiés que par une loi (déposée par M. Vincent Van Quickenborne et consorts) (Doc. parl. Chambre, 2025/2026, n° 56-1446/001)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Amendements au projet de Loi-Programme (déposés en séance plénière) (Doc. Parl. Chambre, 2025/2026, n° 56-1378/035)
Lois-programmes — Amendement à un projet de loi
Loi modifiant la loi du 28 mai 1956 relative aux substances et mélanges explosibles ou susceptibles de déflagrer et aux engins qui en sont chargés, en ce qui concerne la fabrication de munitions et le rechargement d’armes à usage personnel (déposée par M. Steven Matheï et consorts) (Doc.parl.Chambre 2025/2026 n°56K1395/ 001)
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Proposition de loi
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de supprimer le régime fiscal privilégié des parlementaires en incluant intégralement le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais exposés dans la rémunération imposable(déposée par Mme Sofie Merckx et consorts) (Doc. Parl. Chambre, 2024/2025, n° 56-0602/001)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi visant à interdire aux institutions financières de contribuer au maintien de la situation illégale dans les territoires palestiniens occupés, en exécution de l’avis consultatif de la Cour internationale de justice du 19 juillet 2024, déposée par M. Achraf El Yakhloufi et consorts (Doc. parl., Chambre, 2025-2026, n° 56-1310/001)
Droit financier — Proposition de loi
Amendements au projet de loi-programme (Doc. parl Chambre 2025/2026, n° 56-1378/033)
Lois-programmes — Amendement à un projet de loi
Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, visant à rétablir une représentation purement proportionnelle au sein du Parlement bruxellois et à faciliter la formation du gouvernement bruxellois, déposée par M. François De Smet (Doc. parl., Chambre, 2025-2026, n° 56-1134/001)
Organisation de l'autorité fédérale — Proposition de Loi spéciale
Amendements au projet de loi-programme (Doc. parl. Chambre, 2025/2026, n° 56-1378/029, n° 56-1378/031, n° 56-1378/002, n° 56-1378/004, n° 56-1378/019)
Lois-programmes — Amendement à un projet de loi
Loi modifiant le Code des sociétés et des associations en vue d’accélérer les procédures et d’étendre les causes de dissolution judiciaire, déposée par M. Pierre Jadoul et consorts (Doc. parl., Chambre, 2025-2026, n° 56-1291/001)
Droit des sociétés — Proposition de loi
Loi modifiant l’article 521 du Code judiciaire en vue d’actualiser les règles d’incompatibilités liées à la fonction d’huissier de justice à la suite de l’abrogation de la distinction juridique entre sociétés civiles et sociétés commerciales (déposée par M. Pierre Jadoul et consorts) (Doc. parl., Chambre, 2025-2026, n° 56-1155/001) et amendement n° 1 sur cette proposition de loi (de MM. Aouasti et Prévot) (Doc. parl., Chambre, 2025-2026, n° 56-1155/002)
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Proposition de loi