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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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Arrêté royal modifiant l'article 1 et 2 de l'arrêté royal du 27 décembre 2004 portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge ainsi que l'article 164, §1, de l'arrêté royal d'exécution du Code d'impôt sur les revenus 1992
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal organisant l'accès de certaines autorités publiques au Casier judiciaire central
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel en exécution de l'arrêté royal du 8 janvier 2006 réglementant le statut des gardes champêtres particuliers
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel fixant le modèle de formulaire de déclaration d'enfant à charge
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal déterminant les conditions générales minimales auxquelles le dossier infirmier, visé à l'article 17quater de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 doit répondre
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant diverses dispositions réglementaires relatives au contrôle des absences pour maladie des membres du personnel des administrations de l'Etat et relatives aux congés et absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal concernant le transport commercial d'animaux autres que les animaux agricoles
Projet d'arrêté royal
Decreet houdende de oprichting van de strategische adviesraad internationaal Vlaanderen
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Decreet houdende wijziging van het kaderdecreet Bestuurlijk Beleid van 18 juli 2003 op het vlak van het toezicht van de Vlaamse Regering op de extern verzelfstandigde agentschappen
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Besluit van de Vlaamse Regering betreffende de werking, het beheer en de boekhouding van het Ondersteunend Centrum van het Agentschap voor Natuur en Bos (OC-ANB)
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering