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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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Besluit van de Vlaamse regering houdende de voorwaarden inzake finananciële ondersteuning van particuliere opvangvoorzieningen
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Besluit van de Vlaamse regering tot wijziging van het Vlaams personeelsstatuut van 24 november 1993, wat betreft de opzeggingstermijn of verbrekingsvergoeding voor ambtenaren die ontslagen worden
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal déterminant les données relatives aux fournitures à tarifer que les offices de tarification doivent transmettre aux organismes assureurs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant la norme pour les antennes émettant des ondes électromagnétiques entre 10 MHz et 10 GHz
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 août 1994 relatif au recrutement et à la formation des candidats militaires du cadre actif
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment au Protocole additionnel n° 5 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin, fait à Strasbourg le 28 avril 1999
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, faite à New York le 4 décembre 1989
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 1962 réglementant les combats et exhibitions de boxe ainsi que la pratique du sport de la boxe
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Loi modifiant le régime des incompatibilités applicable aux dirigeants d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement
Avant-projet de loi
Loi portant code de droit international privé
Avant-projet de loi