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permis | damande
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permis -demande
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Proposition de loi modifiant l'article 14 de la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux (déposée par MM. Olivier Maingain et Olivier Chastel)
Proposition de loi
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'emploi de personnes handicapées dans les services du Gouvernement et dans certains organismes d'intérêt public relevant de la Communauté française
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 1993 relatif à la protection des animaux d'expérience
Projet d'arrêté royal
Loi instaurant le conseil d'établissement
Avant-projet de loi
Arrêté royal établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel octroyant une allocation forfaitaire au fonctionnaire chargé, en sa qualité de conseiller en prévention au Ministère des Finances, de la direction du Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Décret modifiant le décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et des aérodromes relevant de la Région wallonne
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret modifiant les décrets du 17 juillet 1987 sur l'Audiovisuel, du 24 juillet 1997 relatif au Conseil supérieur de l'audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore de la Communauté française, et du 22 décembre 1994 portant diverses mesures en matière d'audiovisuel et d'enseignement et l'annexe du décret du 27 octobre 1997 contenant les fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret modifiant l'article 1erbis de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté ministériel portant agrément des initiatives d'économie sociale en vue de l'octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'aide sociale pour des mises au travail de réinsertion sociale dans l'économie sociale
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale