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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.577 résultats

    • Avis

    Avis 75.784 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-2024
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi interprétative des articles 1er, 3, 8, 10 et 13 de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires, déposée par Mme Eliane Tillieux (Doc. Parl., Chambre, 2022-2023, n°55-3525/001) et Loi interprétative des articles 1er, 3, 8, 10 et 13 de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires (Doc. Parl, Chambre, 2023-2024, n°55-3525/003), Amendements à une proposition de loi interprétative des articles 1er, 3, 8, 10 et 13 de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires (Doc. Parl., Chambre, 2023-2024, n°55-3525/004)

    Réforme de l'État — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 73.535 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-02-2024
    Chambre:
    16
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi visant à reconnaître en tant que maladies professionnelles les cancers les plus fréquents chez les membres du personnel et les volontaires des zones de secours et de la protection civile (déposée par M. Gaby Colebunders et consorts)

    Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 74.747 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2024
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et l’arrêté royal du 25 juin 1990 assimilant à du travail supplémentaire certaines prestations des travailleurs à temps partiel, visant l’égalité entre le travail à temps plein et le travail à temps partiel en matière d’heures supplémentaires (déposée par Mme Sophie Thémont et consorts)

    Emploi — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 73.797 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2024
    Chambre:
    16
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi relative à l’octroi d’une indemnité ou d’une rente viagère aux partenaires des victimes de l’amiante et des victimes de maladies professionnelles et d’accidents du travail ayant cohabité légalement durant au moins un an avec la personne décédée (déposée par Mme Valerie Van Peel et consorts)

    Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)