Avis 61.919 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-09-2017
- Chambre:
- 1-2-1/V-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions financières diverses
Droit financier — Avant-projet de loi
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunn*
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Loi portant des dispositions financières diverses
Droit financier — Avant-projet de loi
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Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Avant-projet de loi
Loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de pension des travailleurs salariés, en ce qui concerne le principe de l'unité de carrière et la pension de retraite anticipée
Pensions - secteur privé — Avant-projet de loi
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