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"titre de séjour"
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permis | damande
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Loi portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale
Avant-projet de loi
Loi relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers
Avant-projet de loi
Loi instituant la garantie de ressources aux personnes âgées
Avant-projet de loi
Loi assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidatures aux élections provinciales, aux élections communales et aux élections du Parlement européen
Avant-projet de loi
Loi assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidatures aux élections des chambres législatives fédérales, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et des Conseils de Communauté et de Régions
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 10 novembre 1967 portant création du Bureau d'intervention et de restitution belge
Avant-projet de loi
Loi modifiant les articles 49, alinéa 2 et 52, alinéa 4 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la convention n° 182 de l'organisation internationale du travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, faite à Genève le 17 juin 1999
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé
Avant-projet de loi
Loi précisant les missions du fonds pour l'emploi et portant des dispositions diverses en matière d'emploi
Avant-projet de loi