Avis 31.124 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-01-2001
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à la dématérialisation de certains emprunts de l'Etat
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 30.792 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-01-2001
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi insérant un article 10, 6° au Titre préliminaire du Code de procédure pénale
Avant-projet de loi
-
Avis 30.978 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-01-2001
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi tendant à assurer la sécurité routière aux abords des écoles
Avant-projet de loi
-
Avis 30.980 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-01-2001
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis
Avant-projet de loi
-
Avis 30.790 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-01-2001
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition
Avant-projet de loi
-
Avis 31.063 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-01-2001
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'article 211 du Code judiciaire et, en ce qui concerne les conseillers suppléants, la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire
Avant-projet de loi
-
Avis 31.009 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-01-2001
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les articles 471 et 472 du Code pénal et l'article 90ter, § 2, 8° du Code d'instruction criminelle
Avant-projet de loi
-
Avis 30.977 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-01-2001
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative aux actions en cessation intracommunautaires en matière de protection des intérêts des consommateurs
Avant-projet de loi
-
Avis 31.018 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-01-2001
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les articles 49, alinéa 2 et 52, alinéa 4 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
Avant-projet de loi
-
Avis 30.975 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-12-2000
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi instaurant une cotisation hivernale à charge du secteur pétrolier
Avant-projet de loi