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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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157 résultats

    • Avis

    Avis 31.302 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2001
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi confirmant les dispositions relatives aux cotisations obligatoires de l'arrêté royal du 15 octobre 2000 relatif aux cotisations obligatoires et contributions volontaires dues par le secteur de l'alimentation animale au Fonds pour l'indemnisation d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 30.074 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-02-2001
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de l'Unité Africaine, signé à Bruxelles le 9 octobre 1985 et aux Echanges de lettres entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de l'Unité Africaine du 9 octobre 1985 et du 29 juin 1998

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 30.791 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, faite à New York le 4 décembre 1989

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 31.260 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant confirmation de l'Arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E

    Avant-projet de loi