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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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157 résultats

    • Avis

    Avis 31.106 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi transposant la direvtive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de service

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 31.341 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2001
    Chambre:
    VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale (Projet amendé par le Sénat)

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 30.985 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-2001
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'amendement à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adopté à la troisiéme réunion de la Conférence des Parties à Genève le 22 septembre 1995

    Avant-projet de loi