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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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135 résultats

    • Avis

    Avis 25.246 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant approbation de l'accord de coopération du 21 décembre 1995 entre l'Etat belge et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'aménagement de locaux au profit des services de secours et de sécurité oeuvrant dans les infrastructures d'ouvrages souterrains exploités par la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 24.302 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance assentiment de la Convention sur la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord Est faite à Paris le 22 septembre 1992

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 24.129 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-1995
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance transfert de la propriété du Parc scientifique DA VINCI sur les territoires de Bruxelles-Haren et d'Evere de la Région de Bruxelles-Capitale à la Société de Développement pour l'Arrondissement de Bruxelles-Capitale

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 24.117 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Décret approbation de l'accord de coopération relatif à la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et à la tutelle de l'Institut de Formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 24.051 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance modifiant l'ordonnance du 9 septembre 1993 portant modification du Code du Logement pour la Région de Bruxelles-Capitale et relative au secteur du logement social

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale