Avis 17.936 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi portant des dispositions relative à la Région et à l'agglomération bruxelloises
Amendement à un projet de loi
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Avis 18.089 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1er de la loi du 27 mars 1986 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi
Amendement à un projet de loi
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Avis 22.533 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Amendement à l'article 68 d'un projet de loi portant des dispositions sociales et diverses
Amendement à un projet de loi
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Avis 22.979 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Amendements proposés par le Gouvernement au projet de loi portant des mesures contre le travail au noir
Amendement à un projet de loi
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Avis 6.998 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi organique des Instituts de la Radio-diffusion-Télévision belge
Amendement à un projet de loi
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Avis 10.599 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (Sénat 1968- 1969, doc. 18)
Amendement à un projet de loi
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Avis 15.509 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi
Amendement à un projet de loi
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Avis 16.770 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la législation relative à l'expansion économique
Amendement à un projet de loi
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Avis 21.932 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Amendement du Gouvernement au Titre II -, Pensions, Chapitre V - Dispositions relatives à l'activité autorisée des pensionnés du secteur public
Amendement à un projet de loi
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Avis 6.750 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 27 novembre 1891 sur l'assistance publique
Amendement à un projet de loi