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permis | damande
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Amendement du Gouvernement relative à la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine
Amendement à un projet de loi
Loi-programme - Amendement
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Loi portant des dispositions diverses urgentes - Amendement
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Loi-programme - Amendement
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Amendements du Gouvernement au projet de loi-programme
Amendement à un projet de loi
Amendement du Gouvernement au projet de loi relative au Pacte de solidarité entre les générations
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Amendements du Gouvernement au projet de loi portant des dispositions diverses
Amendement à un projet de loi
Amendement du Gouvernement au projet de loi-programme
Amendement à un projet de loi
Amendement du Gouvernement au Titre II de l'avant-projet de loi portant diverses dispositions - Chapitre 3 : Loi modifiant l'article 44/1 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de la police
Amendement à un projet de loi