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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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861 résultats

    • Avis

    Avis 42.053 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-01-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles doit répondre un contrat d'assurance protection juridique pour être exempté de la taxe annuelle sur les opérations d'assurance prévue par l'article 175-1 du Code des droits et taxes divers

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.848 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-01-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines et de l'article 4 de la loi du 5 août 2006 modifiant la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police, la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.919 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-01-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 1981 établissant les méthodes pour le prélèvement d'échantillons et pour l'exécution des analyses quantitatives de mélanges binaires de fibres textiles

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.867 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-01-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les mesures en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion auxquelles les parkings fermés doivent satisfaire pour le stationnement des véhicules L.P.G

    Projet d'arrêté royal