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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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610 résultats

    • Avis

    Avis 48.849 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2010
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1994 portant exécution de l'article 36, 10°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.835 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 2 de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et publiant la liste des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres régis par le droit belge

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.836 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 2003 octroyant une allocation de spécificité à certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale Exécution des peines et mesures, à l'exclusion du personnel de surveillance et technique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.839 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2005 fixant les conditions auxquelles une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités peut être accordée dans le cadre de projets temporaires et expérimentaux concernant la douleur aiguë chez les enfants

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.837 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2003 instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale Exécution des peines

    Projet d'arrêté royal