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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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415 résultats

    • Avis

    Avis 30.190 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2000
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de biologie clinique en 2000 dans le cadre de l'assurance soins de santé obligatoire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.257 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2000
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant application de l'article 50bis, § 2, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.184 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2000
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière d'imagerie médicale en 2000 dans le cadre de l'assurance soins de santé obligatoire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.279 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2000
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal prolongeant l'application de l'arrêté royal du 16 octobre 1998 portant des dispositions relatives à la signature électronique, qui s'applique à la sécurité sociale, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.267 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2000
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 8, §1er, alinéa 4 de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et l'allocation d'intégration

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.256 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-2000
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal