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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3.863 résultats

    • Avis

    Avis 29.711 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-1999
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal précisant les règles, visées à l'article 32 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, concernant les lits dans les services des maladies infantiles (index E)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.721 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal d'exécution de l'article 69, §4, alinéa 2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la même loi

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.697 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en fonction de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.698 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1993 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du comsommateur

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.702 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-1999
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi d'indemnités en exécution de la loi du ... relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.681 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal du pris en exécution de l'article 2 de la loi XXX visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.666 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi des produits explosifs

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.649 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal