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vergunning beroep
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162 résultats
Loi modifiant la réglementation en ce qui concerne le paiement de certaines amendes de roulage (Déposée par M. Van Rompuy et consorts)
Proposition de loi
Arrêté royal modifiant l'article 21, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur des articles 7 et 8 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'État fédéral, pour ce qui concerne certaines catégories de recettes
Projet d'arrêté royal
Ordonnance portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre la Communauté européenne et ses états membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, fait à Luxembourg le 29 avril 2008
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Arrêté royal modifiant l'article 13, § 1, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 35 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Loi relative au règlement administratif de certaines infractions à la législation sur la circulation routière (déposée par Mme Martine Taelman)
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 2 novembre 2010 relative à la participation de l'Etat belge dans la société anonyme "European Financial Stability Facility" et à l'octroi de la garantie de l'Etat aux instruments financiers émis par cette société
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif au transfert de certains agents du cadre organique de complément auquel les agents transférés de Belgacom à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications sont affectés vers le cadre organique propre de cet Institut
Projet d'arrêté royal
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération conclu entre la Communauté française et la Région wallonne créant une Ecole d'administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne
Avant-projet de décret de la Communauté française