Avis 56.523 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-07-2014
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant les articles 24, 136, 154, 161 et 163bis et insérant un article 71ter à l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage relative à la procédure de la carte de contrôle électrique
Projet d'arrêté royal