Avis 29.507 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-07-1999
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif aux informations à communiquer à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications
Projet d'arrêté royal