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Decreet houdende instemming met het samenwerkingsakkoord van 5 juni 2009 tussen de Vlaamse Gemeenschap en het Waalse Gewest betreffende de professionele integratie van personen met een handicap
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal modifiant les articles 59bis, 59quinquies et 59sexies de l'arêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales
Projet d'arrêté royal
Proposition d'ordonnance modifiant l'article 130 de la loi provinciale en vue d'interdire le port de signes convictionnels par le gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale ( déposée par MM. Didier Gosuin (F) , Vincent De Wolf (F), Mme Françoise Schepmans (F), MM. Michel Colson (F), Alain Destexhe (F), Mmes Béatrice Fraiteur (F) et Anne-Charlotte d'Ursel (F))
Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1960 portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant
Projet d'arrêté royal
Proposition d'ordonnance modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale visant à interdire le port de signes convictionnels par les membres du personnel des centres publics d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale et des associations hospitalières de la Région de Bruxelles-Capitale ( déposée par MM. Didier Gosuin (F), Vincent De Wolf (F), Mme Françoise Schepmans (F), MM. Michel Colson (F), Serge de Patoul (F) et Jacques Brotchi (F))
Proposition d'ordonnance de la Commission communautaire commune
Arrêté ministériel portant délégations de pouvoir par le Ministre de la Défense en matière des prestations qui font l'objet de l'arrêté ministériel du ... fixant les modalités d'application de l'engagement de la Défense dans le cadre de prestations d'utilité publique, ayant un but humanitaire, patriotique ou culturel, ou d'aide à la Nation
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les instances consultatives appelées à émettre leur avis sur le projet de règlement régional d'urbanisme
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté royal modifiant l'article 20, §1er, a), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2007 tendant à prévenir la pollution lors de l'installation et la mise en service des équipements frigorifiques fixes contenant de l'agent réfrigérant fluoré, ainsi qu'en cas d'intervention sur ces équipements, et à assurer la performance énergétique des systèmes de climatisation et l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2007 déterminant les conditions intégrales et sectorielles relatives aux installations fixes de production de froid ou de chaleur mettant en oeuvre un cycle frigorifique
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon