Avis 46.853 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-07-2009
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret d'assentiment au Protocole relatif aux restes explosifs de guerre à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, fait à Genève le 28 novembre 2003
Avant-projet de décret de la Région wallonne