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permis | damande
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Arrêté ministériel portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het Vlaams personeelsstatuut van 13 januari 2006, wat betreft de mogelijkheden tot het nemen van loopbaanonderbreking
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal portant exécution de l'article 7, alinéa 10, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 1991 relatif à l'exercice de la profession d'accoucheuse
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution des articles 71quater, alinéa 2, et 71quinquies, § 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant la classification des fonctions de niveau A
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de certaines dispositions de la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les dispositions de l'article 24, § 1er, de l'annexe royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 décembre 1982 fixant les critères de programmation des maisons de repos et de soins et des centres de soins de jour
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement Général sur les Installations Electriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique, modifiant l'article 276 du Règlement Général sur les Installations Electriques et insérant un article 276bis dans le Règlement Général sur les Installations Electriques
Projet d'arrêté royal