Avis 79.176 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-05-2026
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le titre XIII, chapitre VI, de la loi-programme (I) (art. 479) du 24 décembre 2002 en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés
Étrangers — Avant-projet de loi