Avis 44.529 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-05-2008
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la procédure d'instruction et les critères d'octroi des requêtes de dérogation visée à l'article 7§2 de l'ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale