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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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37 résultats

    • Avis

    Avis 51.341 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 mai 1927 relatif à l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires, employés et gens de service des administrations de l'État

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 51.353 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2012
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 2011 portant interdiction de la délivrance de médicaments à usage cutané humain avec une concentration en testostérone supérieure à 2,5%

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 51.351 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2012
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 août 2006 instituant un Comité d'avis sur les produits biocides et modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 51.344 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2012
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modfiant l'arrêté royal du 17 décembre 1998 prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie du bâtiment et du génie civil

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 51.340 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2012
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 avril 2008 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management, d'encadrement et dirigeantes au sein des établissements scientifiques fédéraux

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 51.406 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2012
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 2004 fixant les normes auxquelles les programmes de soins "pathologie cardiaque" doivent répondre pour être agréés

    Projet d'arrêté royal