Avis 37.020 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-04-2004
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de l'article 63, §§ 1er et 3, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
Projet d'arrêté royal