Avis 63.172 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-04-2018
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal transférant les biens, droits et obligations légales et contractuelles de la Caisse de Secours et de Prévoyance des Marins à l'Office national de sécurité sociale et la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal