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108 résultats
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1983 établissant une nomenclature spécifique pour prestations de soins de santé en matière d'assurance maladies professionnelles
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'agrément des sociétés de crédit et à l'octroi de la garantie de bonne fin de la Région quant au remboursement des crédits consentis pour la construction, l'achat la conservation et la transformation d'habitations sociales ou assimilées
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel n° 6 à la Convention révisée pour la Navigation du Rhin, fait à Strasbourg le 21 octobre 1999
Avant-projet de loi
Décret modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Loi visant à la transposition de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel portant prorogation de la suspension de la délivrance des médicaments qui contiennent de la mélatonine
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi modifiant la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux
Avant-projet de loi
Besluit van de Vlaamse regering houdende wijziging van het besluit van de Vlaamse regering van 17 juli 1991 tot uitvoering van het decreet van 17 juli 1991 betreffende inspectie, dienst voor onderwijsontwikkeling en pedagogische begeleidingsdiensten
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances
Projet d'arrêté royal