Avis 42.015 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-01-2007
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal déterminant le contenu concret au programme de détention limitée et de surveillance électronique
Projet d'arrêté royal
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permis -demande
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perm*
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Arrêté royal déterminant le contenu concret au programme de détention limitée et de surveillance électronique
Projet d'arrêté royal
Loi relative à la rémunération pour la délivrance des spécialités pharmaceutiques dans une officine pharmaceutique ouverte au public pour lesquelles une intervention de l'assurance obligatoire des soins de santé est prévue
Avant-projet de loi
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 10 oktober 2003 houdende organisatie van de Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding en de instellingsspecifieke regeling van de rechtspositie van het personeel, wat betreft het optrekken van de salarisschalen voor de niveaus A en B vanaf 1 december 2004
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 2006 introduisant une cotisation spéciale patronale de sécurité sociale sur certaines indemnités complémentaires en exécution du Pacte de solidarité entre les générations et fixant les mesures d'exécution de l'article 50 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering betreffende de uitreiking van premies aan leerlingen in bepaalde studierichtingen van het eerste leerjaar van de tweede graad van het secundair onderwijs die leiden naar tewerkstelling binnen de horecasector
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Amendement sur un projet de la loi-programme portant des dispositions diverses
Amendement à un projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mars 2006 d'exécution de l'article 7, § 1,alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 relatif à la sécurité sociale des travailleurs pour la promotion de mise à l'emploi des jeunes moins qualifiés ou très peu qualifiés
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures,délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant les dispositions de l'article 20, § 1er, e), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Loi relative à la sécurité des piscines privées
Proposition de loi