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9 résultats
Loi transposant la directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE et modifiant certaines dispositions du Code de droit économique
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
Loi-programme
Lois-programmes — Avant-projet de loi
Loi transposant la directive (UE) 2023/2673 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance et abrogeant la directive 2002/65/CE et modifiant le Code de droit économique
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
Loi relatif à la réglementation d’un cadre temporaire de l'exécution de la peine sous surveillance électronique, la peine de probation, la peine de travail, la suspension probatoire, le sursis et le sursis probatoire, la peine accessoire visée à l’article 50 du Code pénal et certaines peines prononcées à l’égard des personnes morales et modifiant le Code d’instruction criminelle la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, en vue de l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal
Procédure pénale — Avant-projet de loi
Loi portant modifications du livre XVI du Code de droit économique
Protection des consommateurs — Avant-projet de loi
Loi relatif à un service de signatures électroniques qualifiées
Télécommunications — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d’identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour, en vue de la création d’un registre central de délivrance des attestations d’immatriculation
Registres (de la population et des étrangers) — Avant-projet de loi
Loi modifiant les délais de préavis pour la résiliation des contrats de travail lorsque le travailleur compte moins de six mois d'ancienneté
Emploi — Avant-projet de loi
Loi portant modifications relatives au régime des heures supplémentaires volontaires et du Code pénal social
Emploi — Avant-projet de loi