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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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13 résultats
Loi transposant la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 5 de la loi du 23 décembre 1988 portant des dispositions relatives au statut monétaire, à la Banque Nationale de Belgique, à la politique monétaire et au Fonds monétaire
Avant-projet de loi
Loi portant modification de l'article 12bis du Titre préliminaire du Code de procédure pénale
Avant-projet de loi
Loi relative à la dématérialisation de certains emprunts de l'Etat
Avant-projet de loi
Loi insérant un article 10, 6° au Titre préliminaire du Code de procédure pénale
Avant-projet de loi
Loi tendant à assurer la sécurité routière aux abords des écoles
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis
Avant-projet de loi
Loi relative à l'autorisation pour les services publics fédéraux de s'associer en vue de l'exécution de travaux relatifs à la gestion et la sécurité de l'information
Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 211 du Code judiciaire et, en ce qui concerne les conseillers suppléants, la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire
Avant-projet de loi