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permis | damande
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permis -demande
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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité et visant à comptabiliser les heures de consommation d'électricité du week-end en heures de nuit
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2004 portant règlement général d'agrément des guichets et portant exécution de l'article 178.1 du Code wallon du logement
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux modalités de publicité des marchés publics passés par les sociétés de logement de service public
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur et l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant réglement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal à l'indication d'un avertissement sur la publicité pour les véhicules à moteur
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux exigences de base supplémentaires applicables à certains équipements hertziens et terminaux
Projet d'arrêté royal
Arrêté 2006/554 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'agrément et aux subventions des centres de jour et des centres d'hébergement pour personnes handicapées
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal instituant le contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juin 2002 portant le statut administratif et pécuniaire du personnel opérationnel du SIAMU
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale