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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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260 résultats

    • Avis

    Avis 59.586 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-08-2016
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les titres de séjour pour lesquels les communes peuvent percevoir des rétributions pour leur renouvellement, prorogation ou remplacement et déterminant le montant maximum mentionné à l'article 2, §2 de la loi du 14 mars 1968 abrogeant les lois relatives aux taxes de séjour des étrangers, coordonnées le 12 octobre 1953

    Étrangers — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 59.693 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-08-2016
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 août 2012 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "Bingo", loterie publique organisée par la Loterie Nationale

    Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 59.615 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-07-2016
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 2011 portant le règlement du Lotto, loterie publique organisée par la Loterie Nationale et modifiant l'arrêté royal du 7 septembre 2004 fixant la forme et les modalités générales de la Loterie publique " Euro Millions " organisée par la Loterie Nationale

    Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 59.788 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-07-2016
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté Royal concernant le nombre des cadres stratégiques communs de la coopération non gouvernementale et leur couverture géographique ou thématique

    Coopération au développement — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 58.045 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-09-2015
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif au transport international de denrées périssables et à l'utilisation de moyens spéciaux pour ce transport et modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route

    Transport — Projet d'arrêté royal