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Loi modifiant le titre XIII, chapitre VI, de la loi-programme (I) (art. 479) du 24 décembre 2002 en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés
Étrangers — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire
Circulation routière — Projet d'arrêté royal
Arrêté modifiant l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux aides aux opérateurs audiovisuels
Services de médias — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Décret insérant un Livre VI dans la Première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation visant à organiser la participation des services, organisations et structures relevant des compétences ou de la tutelle de la Région wallonne aux cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d’extrémisme et de terrorisme, pour les matières relevant de l’article 138 de la Constitution
Pouvoirs subordonnés — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté royal modifiant I'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur I'accès au territoire, Ie séjour, I'établissement et I'éloignement des étrangers, en ce qui concerne les travailleurs frontaliers
Étrangers — Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 2 mai 2024 relatif au subventionnement des infrastructures et des équipements des milieux d’accueil de la petite enfance
Aide aux personnes - Politique familiale — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l’attractivité des fonctions essentielles, modifiant les annexes 45/3, 45/4, 98 et 114/2 du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé
Aide aux personnes - Handicapés — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 octobre 2022 fixant les critères et modalités d’octroi des subventions de fonctionnement aux médias de proximité
Services de médias — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d’une somme lors de la constatation d’infractions en matière de circulation routière
Sécurité routière — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté royal modifiant l’article 4, alinéa 3 et l’article 6 et déterminant l’entrée en vigueur du chapitre 1er de l’arrêté royal du 25 décembre 2023 portant exécution des articles 6, alinéas 4 et 5, et 13 de la loi du 27 février 2019 relative à l’échange électronique de messages par le biais de l’eBox
Télécommunications — Projet d'arrêté royal