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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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378 résultats

    • Avis

    Avis 62.633 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2017
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 décembre 2003 fixant les modalités d’application du décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l’accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l’accueil extrascolaire

    Aide aux personnes - Politique familiale — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 62.632 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2017
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2014 fixant la réglementation des services d’accueil d’enfants malades à domicile

    Aide aux personnes - Politique familiale — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 62.480 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2017
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la date d’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 4 mai 2016 portant création du Service fédéral d’audit interne, en ce qui concerne l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire et l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé

    Droit budgétaire et comptabilité de l'État — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 62.502 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2017
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 18 juillet 2017 relatif au prix d’hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital universitaire

    Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 62.456 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2017
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 22 décembre 2010 fixant le nombre maximum d’établissements de jeux de hasard fixes et mobiles de classe IV, les critères visant à organiser une dispersion de ces établissements ainsi que la procédure pour le traitement des demandes lorsqu’une licence se libère à la suite d’un retrait ou d’un désistement

    Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)