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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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199 résultats

    • Avis

    Avis 29.935 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-03-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique Belgo-Luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'Albanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Tirana le 1er février 1999

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 29.941 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux services de télécommunications mobiles spécialisés, exploités par A.S.T.R.I.D. S.A. au profit des services belges de secours et de sécurité, de la Sûreté de l'Etat et d'institutions, sociétés ou associations, de droit public ou privé, qui fournissent des services dans le domaine des secours et de la sécurité

    Projet d'arrêté royal