Avis 70.543 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-01-2022
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant des dispositions concernant le recrutement des militaires
Défense — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 70.528 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-01-2022
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à l’implémentation de la Convention HNS 2010 et modifiant le Code belge de la Navigation et le Code judiciaire
Transport — Avant-projet de loi
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Avis 70.503 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-12-2021
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif aux interventions de l'État afin de couvrir certains risques exclus dans des assurances solde restant dû conclues par des militaires ou civils, en cas de décès par le fait du service
Défense — Avant-projet de loi
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Avis 70.487 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-12-2021
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral
Droit budgétaire et comptabilité de l'État — Avant-projet de loi
-
Avis 70.403 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-2021
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant diverses dispositions relatives aux cours de perfectionnement des militaires de carrière du cadre actif et abrogeant les épreuves professionnelles de la formation pour candidat officier supérieur des officiers de carrière du niveau A
Défense — Avant-projet de loi
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Avis 70.350 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-2021
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de L'Europe sur Ia coproduction cinématographique (révisée), faite à Rotterdam le 30 janvier 2017
Affaires étrangères — Avant-projet de loi
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Avis 70.281 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-11-2021
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des candidats militaires du cadre actif des forces armées
Défense — Avant-projet de loi
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Avis 70.331 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-10-2021
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à I'Accord amendant I'Accord relatif à la fourniture et à I'exploitation d'installations et des services de la circulation aérienne par EUROCONTROL au Centre de contrôle régional de Maastricht, signé Ie 25 novembre 1986 (Accord de Maastricht), fait à Bruxelles Ie 17 décembre 2020
Transport — Avant-projet de loi
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Avis 70.171 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-10-2021
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment au protocole entre les États Benelux (le royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le royaume des Pays-Bas) et la République d'Arménie appliquant l'accord entre l'Union Européenne et la République d'Arménie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, fait à Bruxelles le 20 juin 2018
Étrangers — Avant-projet de loi
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Avis 70.170 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-10-2021
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment au Protocole d'application entre les Etats Benelux (Ie Royaume de Belgique, Ie Grand-Duché de Luxembourg, Ie Royaume des Pays-Bas) et I'Ukl'aine de I'Accord"d entre la Communauté européenne et I'Ukraine sur la réadmission des personnes, fait à Bruxelles le 17 décembre 2018
Affaires étrangères — Avant-projet de loi